Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 25 juin 2021.
En validant sa commande, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Le site internet est édité et exploité par La Fabrique du Changement SAS. Toute prestation qui lui est confiée est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales qui définissent les conditions de vente des services disponibles sur le Site.
Le Site se réserve le droit d'effectuer à tout moment des modifications sur les présentes conditions générales sans préavis ni droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Chaque nouvelle version entrera en vigueur dès la date de sa publication en ligne sur le site.
Le site internet www.changelab.fr (ci-après le « Site ») et l’application de vidéos à la demande de ChangeLab.fr sont édités par La Fabrique du Changement SAS, ci-après dénommée ChangeLab.fr .
Siège social : 8 rue de Saint Domingue 44200 Nantes
Tel : 06 98 10 00 44
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Directeur de la publication : François Badénès
SASU au Capital de 1000 € N° SIRET 80923913000010 ape 7220Z N° TVA intra : FR44809239130 N° Org. de Formation: 52 44 07430 44
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Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités de vente de la location de vidéo à la demande par abonnement du site internet de communication en ligne accessible à l'adresse https://changelab.fr et du service audiovisuel de vidéos à la demande du ChangeLab.fr (ci-après ensemble le « Service »). Elles seront seules applicables même en cas d’indications contraires mentionnées par ailleurs.
Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit. L’accès et l’utilisation du service de vidéos à la demande de ChangeLab.fr entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l’Utilisateur. L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions générales avant toute utilisation du Service et s’engage à les respecter.
L’Utilisateur déclare être âgé au minimum de dix-huit (18) ans. L’Utilisateur de moins de 18 ans ne peut utiliser le Service que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal, en utilisant le compte de cette personne et conformément aux présentes conditions générales. ChangeLab ne saurait en aucun cas assumer une quelconque responsabilité du fait de l’accès au Service par une personne âgée de moins de 18 ans.
Le Service est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, évènement hors de contrôle de ChangeLab.fr et/ou de l’Hébergeur du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. Ces évènements ne donnent lieu à aucune indemnité.
ChangeLab.fr ne peut pas être considérée comme responsable de l’indisponibilité temporaire du Service. En cas d’indisponibilité du Service, ChangeLab.fr en informera l’Utilisateur.
Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit se rendre sur le Site, et procéder à la création de son compte Utilisateur conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales.
Après s’être rendu sur le Site, l’Utilisateur doit créer son compte personnel en insérant les informations requises pour son inscription. Le compte de l’Utilisateur est strictement personnel et incessible. Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations données lors de la création de son compte personnel.
L’Utilisateur est seul à détenir et à contrôler l’accès à son compte ChangeLab.fr . L’Utilisateur ne doit communiquer à personne les codes d’accès et informations confidentielles relatives à son compte. L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à son compte personnel.
L’utilisation du Service est conditionnée à l’accès à Internet de l’Utilisateur qui reconnaît et accepte être le seul responsable de la qualité de sa connexion Internet.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission des contenus par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
La visibilité des contenus du Service dépend, notamment, des performances techniques du support de visualisation de l’Utilisateur et de son service de télécommunications, lesquels ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de ChangeLab.fr. Il incombe à l’Utilisateur d’utiliser un appareil suffisamment performant et compatible avec la lecture des contenus.
Le Service est susceptible d’évoluer en fonction des opportunités et évolutions technologiques. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la compatibilité de son support de visualisation avec le Service.
Le Service propose un catalogue de contenus pouvant être visualisés par l’Utilisateur en contrepartie du versement d’un prix de location. L’Utilisateur est en conséquence pleinement informé que les contenus ne sauraient être proposés de manière permanente, compte tenu notamment des droits d’exploitation détenus par ChangeLab.fr sur ses programmes. Il est précisé que ChangeLab.fr se réserve le droit de retirer ou ajouter des contenus à sa seule discrétion pour des raisons techniques ou commerciales.
L’ensemble des contenus proposés dans le cadre du Service, qu’il s’agisse de contenus accessibles gratuitement ou non pour l’Utilisateur, est réservé à un usage strictement personnel et non commercial. Pendant toute la durée où il sera inscrit, l’Utilisateur bénéficie d’un accès au Service permettant de regarder l’ensemble des contenus proposés. Cet accès ne confère à l’Utilisateur aucun droit ni titre sur les contenus proposés et ne permet pas à l’Utilisateur de proposer ces contenus en séance publique.
Les contenus proposés par ChangeLab.fr sont disponibles pour une durée maximum égale à la durée des droits d’exploitation et de diffusion dont bénéficie ChangeLab.fr .
Le contenu peut être visualisé en streaming, pendant la période de disponibilité du contenu, étant précisé que :
• La visualisation du contenu en streaming suppose systématiquement une connexion internet au compte Utilisateur
Il est précisé que le Service ne permet pas à l’Utilisateur :
• De stocker, de copier ou d'enregistrer une copie sur un support physique (type DVD-R, clé USB ou disque dur) ou un ordinateur ou un téléphone mobile ou un équipement autre que ceux cités ;
• De partager le contenu de son compte Utilisateur et notamment les contenus achetés avec d’autres Utilisateurs.
L’Utilisateur pourra souscrire à l'un des abonnements et bénéficiera pendant la durée d'engagement de l'accès au service dans la limite du forfait souscrit et selon le tarif en vigueur le jour de la commande, tout remboursement étant exclu. La souscription à l'un des abonnements avec plusieurs paiements récurrents engage l'utilisateur à payer l'intégralité des échéances même s'il ne souhaite plus avoir accès au service.
L’Utilisateur pourra compléter à tout moment un forfait en cours en souscrivant un autre forfait. La période d'abonnement en cours sera prolongée jusqu'à l'expiration du nouvel abonnement, et le nouveau montant souscrit sera automatiquement ajouté au forfait initialement souscrit et non entièrement consommé.
L’Utilisateur peut demander à résilier son abonnement avec un simple mail au moins 14 jours avant la fin de son engagement. Il reste toutefois engagé au paiement, s'il y a lieu, des mensualités restantes de sa souscription en cours.
1. Après avoir choisi son abonnement, l'utilisateur est aussitôt redirigé sur le site de paiement sécurisé. Il peut payer en utilisant sa carte bancaire. D'autres moyens de paiements sont possibles en contactant : contact@changelab.fr
Les tarifs correspondant à l'accès au service ChangeLab.fr sont précisés dans le formulaire d'abonnement. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site changelab.fr. Ils n'incluent pas en particulier les coûts de consommation téléphonique.
Une facture détaillant le prix HT et la TVA est envoyée dès que le règlement est enregistré.
Des tarifs spécifiques à destination des achats de groupe sont proposés. Pour tout renseignement, contact@changelab.fr.
Pour devenir Utilisateur, il convient d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Le mode de règlement proposé est la carte bancaire par STRIPE selon une procédure sécurisée (SSL) .
Les tarifs indiqués sur le site le sont "toutes taxes comprises" (TVA 20% applicable) et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis.
L'intégralité du prix est payable dès la validation du paiement.
L'accès à changelab.frest disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service ChangeLab.fr est disponible par e-mail à ou via le formulaire de contact du lundi au vendredi.
Le Service proposé à l’Utilisateur, qui suppose une démarche active de l’Utilisateur, est conforme aux exigences requises en matière de contrats à distance et à ce titre, notamment aux articles L. 111-1, L. 113-3 et L. 121-19 du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil. En application de l’article L.121-21-8 13 du Code de la consommation, et en raison de la nature du Service, c’est-à-dire la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation de 14 (quatorze) jours dès lors qu’il a expressément demandé à ChangeLab.fr de s’abonner au Site sur une ou plusieurs formules et de fait renonce à son droit de rétractation préalablement à la validation de son abonnement.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ChangeLab.fr est en droit de modifier l’offre de Service à tout moment. Toute modification du Service entrera en vigueur après un délai minimum de trente (30) jours à compter de leur notification à l’Utilisateur par ChangeLab.fr.
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment du Service en supprimant son compte Utilisateur, sur simple demande. Il reste toutefois engagé au paiement, s'il y a lieu, des mensualités restantes de sa souscription en cours.
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• De problème de paiement ;
• D'agissements contraires au Code de la propriété intellectuelle ;
• Ou d’utilisation inappropriée ou non conforme aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements applicables.
Les informations relatives à la collecte de données liées au paiement, notamment l'email et l'identité de l'Utilisateur, ne peuvent être utilisées sans son consentement.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n°78-147 du 6 janvier 1978 « Informatique et liberté », l'Utilisateur dispose à tout moment :
- d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ces données à caractère personnel, notamment dans les cas où elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
- d'un droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.
Pour exercer ces droits, il convient simplement d'en faire la demande à le Site en cliquant sur le lien « contact ».
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Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels de l’Utilisateur en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par ChangeLab.fr.
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L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
- que l’Utilisateur est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence ChangeLab.fr ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’ Utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ;
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De même, toute personne, estimant qu’il y a violation d’un droit dont elle serait titulaire, a la possibilité de le signaler à ChangeLab.fr(conformément à l’article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l’ensemble des informations suivantes :
1. L’identité du notifiant : s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
2. La description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Service ;
3. Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables.
L’Utilisateur reconnaît que ChangeLab.fr est en droit de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance de son caractère manifestement illicite. Les réclamations faites relatives au retrait ou blocage susmentionnés feront l’objet d’une réponse individualisée dans un délai de deux (2) mois suite à la réception d’un courrier motivé envoyé - aux frais de l’Utilisateur - par lettre recommandée à l’adresse du siège social de ChangeLab mentionnée en tête des présentes.
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